Quel est le droit à indemnisation du titulaire d'un marché frappé de nullité ?

Exécution des marchés

Le cocontractant de l’administration, dont le contrat est entaché de nullité, peut prétendre sur un terrain quasi-contractuel au remboursement de celles de ses dépenses qui ont été utiles à la collectivité envers laquelle il s’était engagé.

Dans le cas où la nullité du contrat résulte d’une faute de l’administration, il peut en outre, sous réserve du partage de responsabilité découlant le cas échéant de ses propres fautes, prétendre à la réparation du dommage imputable à la faute de l’administration, sur un terrain quasi-délictuel. À ce titre, il peut demander le paiement des sommes correspondant aux autres dépenses exposées par lui pour l’exécution du contrat et aux gains, dont il a été effectivement privé par sa nullité, notamment du bénéfice auquel il pouvait prétendre, si toutefois l’indemnité à laquelle il a droit sur un terrain quasi-contractuel ne lui assure pas déjà une rémunération supérieure à celle que l’exécution du contrat lui aurait procuré.

 

Texte de référence : CAA de Lyon, 4e chambre – formation à 3, 9 mai 2019, n° 17LY01334, Inédit au recueil Lebon

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