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BRÈVES JURIDIQUES / EXéCUTION DES MARCHéS
Quel est le taux actuel des intérêts moratoires ?
Exécution des marchésPubliée le 01/12/11 par Rédaction Weka
Depuis le 9 novembre 2011, le taux des intérêts moratoires est de 8,25%.
Ce taux sert de calcul aux pénalités versées dans le cas où le délai de paiement de 30 jours n’est pas respecté. Il prend pour base le taux marginal de la Banque centrale européenne (1,25%) + 7 points.
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