BRÈVES JURIDIQUES / EXéCUTION DES MARCHéS

Quelle est la juridiction compétente sur la créance d’un acheteur en cas de liquidation judiciaire ?

Exécution des marchés

Publiée le 10/09/20 par

Le juge administratif n’est pas compétent pour statuer sur l’acte, par lequel une personne publique déclare une créance au représentant des créanciers d’une entreprise en redressement ou liquidation judiciaire, dès lors qu’il appartient de façon exclusive à l’autorité judiciaire de statuer sur l’admission ou le rejet des créances déclarées.

En revanche, le juge administratif demeure compétent pour statuer sur l’existence et le montant d’une créance publique. En l’espèce, la Cour administrative reconnait la responsabilité de l’entreprise au regard du non-respect du délai d’exécution et la créance en résultant tenant à l’application des pénalités de retard.

 

Texte de référence : CAA de Lyon, 4e chambre, 8 juillet 2020, n° 19LY04804, Inédit au recueil Lebon

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