BRÈVES JURIDIQUES / EXéCUTION DES MARCHéS

Quelle est la procédure à suivre pour émettre un titre exécutoire ?

Exécution des marchés

Publiée le 20/11/19 par

Lorsque la créance trouve son origine dans un contrat, la faculté d’émettre pour une personne publique un titre exécutoire ne fait pas obstacle à ce que celle-ci saisisse le juge d’administratif d’une demande tendant à son recouvrement.

Peu importe que le décompte général de résiliation de ce marché soit devenu définitif. En outre, il résulte des dispositions du CCAG travaux que, faute d’avoir porté sa réclamation devant le tribunal administratif, la société doit être regardée comme ayant accepté la décision par laquelle le pouvoir adjudicateur a rejeté sa réclamation.

 

Texte de référence : CAA de Bordeaux, 7e chambre (formation à 3), 6 novembre 2019, n° 17BX03020, 17BX03021, Inédit au recueil Lebon

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