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BRÈVES JURIDIQUES / EXéCUTION DES MARCHéS
Quelle est la responsabilité du contrôleur technique en cas de désordre ?
Exécution des marchésPubliée le 30/11/11 par Rédaction Weka
Les responsabilités qui incombent au contrôleur technique dépendent des missions qui lui sont contractuellement fixées, indépendamment des modalités selon lesquelles il exerce son contrôle.
Le Conseil d’Etat confirme la condamnation solidaire du contrôleur technique avec le maître d’œuvre et l’entreprise de travaux au motif que les désordres affectant les travaux sont imputables à une faute de sa part.
Référence :
CE, 9 novembre 2011, req. n° 332590.
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