BRÈVES JURIDIQUES / EXéCUTION DES MARCHéS

Quelle indemnité en cas de résiliation pour faute non justifiée ?

Exécution des marchés

Publiée le 15/02/13 par

L’indemnité en cas de résiliation fautive non justifiée couvre le bénéfice net qu’auraient procuré à l’entreprise les prestations du marché qu’elle n’a pas pu exécuter.

Le juge prend pour base de calcul le bénéfice net (2,37 %) au regard des résultats moyens des quatre exercices antérieurs.

Référence :

  • CAA LYON, 31 janvier 2013, req. n° 12LY00957

On vous accompagne

Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Marchés publics »

Voir toutes les ressources numériques Marchés publics

WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.

Villes intelligentes, transition numérique : 20 expériences

Développement durable

[ép. 186] Villes intelligentes, transition numérique : 20 expériences

Diffusé le 22 avril 2024 - 17min

Gérer ensemble les deux cycles de l'eau

Développement durable

[ép. 185] Gérer ensemble les deux cycles de l’eau : retour sur expérience

Diffusé le 15 avril 2024 - 21min

[ép. 184] Que retenir de la DGF 2024 ?

Finances locales

[ép. 184] Que retenir de la dotation globale de fonctionnement (DGF) 2024 ?

Diffusé le 8 avril 2024 - 14min