Quelles sont les conditions de prolongation du délai en cas d’intempéries ?

Exécution des marchés

Des intempéries ne sont pas de nature à prolonger le délai d’exécution des travaux si elles n’ont pas entraîné un arrêt de travail sur le chantier.

En outre, si la société appelante insiste aussi sur le fait que des travaux supplémentaires ont été rendus nécessaires du fait des intempéries, il ne résulte pas non plus de l’instruction que ces travaux supplémentaires, prévus par avenant, n’aient pas pu être réalisés dans le délai supplémentaire de deux mois fixé par ce même avenant.

 

Texte de référence : CAA de Douai, 3e chambre – formation à 3, 29 mai 2019, n° 17DA00314, Inédit au recueil Lebon

L'analyse des spécialistes

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    03/04/20
    Prise en application de l'article 11 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19 , l'ordonnance n° 2020-391 du 1er avril 2020 s'applique à l'ensemble des collectivités territoriales et à leurs groupements.
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    Prise en application du h du 1° du I de l'article 11 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19, l'ordonnance n° 2020-326 du 25 mars 2020 précise les modalités dans lesquelles il pourra être temporairement dérogé au principe de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics.
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