BRÈVES JURIDIQUES / EXéCUTION DES MARCHéS

Quelles sont les conséquences de la non récapitulation d’une dérogation à un cahier des clauses administratives générales ?

Exécution des marchés

Publiée le 27/03/18 par

La non récapitulation d’une clause dérogeant à une disposition du cahier des clauses administratives générales n’entraîne pas la nullité de la clause particulière.

En l’espèce, une clause du CCAP imposait, contrairement aux dispositions du cahier des clauses administratives générales visé, la recherche d’une solution amiable pendant un délai d’un mois, avant la saisine du juge administratif. Même si la dérogation au CCAG n’a pas été récapitulée, le juge rejette les demandes indemnitaires au motif que la stipulation particulière n’a pas été respectée.

 

Texte de référence : CAA de Marseille, 6e chambre – formation à 3, 26 février 2018, n° 17MA00263, Inédit au recueil Lebon

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