Quelles sont les conséquences de l’octroi d’une prolongation du délai d’exécution ?

Exécution des marchés

Le non-respect d’un accord ayant conduit à l’octroi d’une prolongation du délai d’exécution justifie la résiliation du marché aux torts du titulaire.

Malgré l’allongement du délai, le titulaire n’avait pas respecté le nouveau délai contractuel fixé.

Référence :

L'analyse des spécialistes

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    12/10/21
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