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BRÈVES JURIDIQUES / EXéCUTION DES MARCHéS
Quelles sont les conséquences de l’octroi d’une prolongation du délai d’exécution ?
Exécution des marchésPubliée le 21/05/14 par Rédaction Weka
Le non-respect d’un accord ayant conduit à l’octroi d’une prolongation du délai d’exécution justifie la résiliation du marché aux torts du titulaire.
Malgré l’allongement du délai, le titulaire n’avait pas respecté le nouveau délai contractuel fixé.
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