Qui est responsable des dommages dans le cadre de l’exécution d’un contrat de maintenance ?

Exécution des marchés

La cause d’un sinistre imputable uniquement à la mauvaise exécution d’un contrat de maintenance engage la responsabilité du titulaire qui doit indemniser l’intégralité du préjudice.

L’installation en question était conforme aux normes de sécurité. De plus, aucune faute et manquements ne peuvent être reprochés au pouvoir adjudicateur.

 

Texte de référence : CAA Lyon, 25 février 2016, req. n° 14LY02688

L'analyse des spécialistes

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