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Respecter le délai de présentation des CCAG lors de la contestation du décompte de liquidation du marché

Exécution des marchés

Publiée le 30/07/21 par

Le titulaire, en désaccord avec le décompte de liquidation, doit communiquer, en application du CCAG-FCS, son mémoire en réclamation au pouvoir adjudicateur dans le délai de deux mois, courant à compter du jour où le différend est apparu, sous peine de forclusion.

En l’espèce, le mémoire de réclamation de la société a nécessairement été communiqué au-delà du délai de deux mois courant à compter de la date de notification du décompte de liquidation. Par suite, les conclusions de la société à fin de décharge des pénalités, présentées devant le tribunal, étaient irrecevables.

 

Texte de référence : CAA de Paris, 4e chambre, 4 juin 2021, n° 19PA00631, Inédit au recueil Lebon