BRÈVES JURIDIQUES / EXéCUTION DES MARCHéS
Seul le maître de l’ouvrage peut bénéficier de la garantie décennale
Exécution des marchésPubliée le 08/10/13 par Rédaction Weka
Un établissement intercommunal, qui a concédé le financement et la construction d’un ouvrage, ne peut obtenir la condamnation des constructeurs pour les préjudices causés par des désordres.
Le juge administratif d’appel précise également qu’à l’expiration de la concession, l’ensemble des biens construits, acquis et financés par le concessionnaire, constituent des biens de retour.
Référence :
- CAA Douai, 17 septembre 2013, req. n° 12DA011000
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