Un marché au contenu illicite ne peut être régularisé

Exécution des marchés

Il appartient au juge en présence d’irrégularités qui ne peuvent être couvertes par une mesure de régularisation et qui ne permettent pas la poursuite de l’exécution du contrat de prononcer l’annulation partielle ou totale de celui-ci.

Le juge doit, après avoir pris en considération la nature des vices affectant la validité d’un marché, soit de décider que la poursuite de l’exécution du contrat est possible, soit d’inviter les parties à prendre des mesures de régularisation dans un délai qu’il fixe, sauf à résilier ou résoudre le contrat. La décision ne doit pas porter une atteinte excessive à l’intérêt général. En l’espèce, le marché au contenu illicite fait obstacle à ce qu’il puisse être régularisé. Son annulation, eu égard à son objet et à son caractère illicite, ne porte pas une atteinte excessive à l’intérêt général.

 

Texte de référence : CAA de Bordeaux, Formation de chambres réunies, 17 juillet 2017, n° 15BX01573, Inédit au recueil Lebon

L'analyse des spécialistes

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