BRÈVES JURIDIQUES / EXéCUTION DES MARCHéS

Un marche peut être résilié de façon tacite

Exécution des marchés

Publiée le 03/09/21 par

En l’absence de décision formelle de résiliation du contrat prise par l’acheteur, un contrat doit être regardé comme tacitement résilié lorsque, par son comportement, la personne publique doit être regardée comme ayant mis fin de façon non équivoque aux relations contractuelles.

L’existence d’une résiliation tacite du contrat doit être appréciée au vu de l’ensemble des circonstances de l’espèce, en particulier des démarches engagées par la personne publique pour satisfaire les besoins concernés par d’autres moyens, de la période durant laquelle la personne publique a cessé d’exécuter le contrat, compte tenu de sa durée et de son terme, ou encore de l’adoption d’une décision de la personne publique qui a pour effet de rendre impossible la poursuite de l’exécution du contrat ou de faire obstacle à l’exécution, par le cocontractant, de ses obligations contractuelles.

 

Texte de référence : Cour administrative d’appel de Versailles, 5e chambre, 8 juillet 2021, n° 18VE01576, Inédit au recueil Lebon

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