BRÈVES JURIDIQUES / EXéCUTION DES MARCHéS

Une entreprise peut-elle être indemnisée des surcoûts liés à des phénomènes naturels ?

Exécution des marchés

Publiée le 20/12/21 par

Un entrepreneur n’a pas droit à être indemnisé des sujétions imprévues s’il a été suffisamment informé par les pièces du marché des surcoûts possibles liés à l’exécution du chantier.

En l’espèce, le cahier des clauses techniques particulières alertait les entrepreneurs sur la situation de l’ensemble de la zone de travaux en zone inondable et les contraintes en résultant pour l’exécution des travaux qu’ils étaient réputés avoir pris en compte. Il précisait la fréquence des crues et leur intensité et attirait l’attention des entrepreneurs sur leur survenance pendant la période d’octobre à février. En outre, l’acte d’engagement, sur le contenu des prix, stipulait que le titulaire reconnaissait avoir été suffisamment informé des conséquences directes ou indirectes des sujétions découlant des circonstances de temps et de lieux et qu’il avait élaboré ses prix en connaissance de cause. La société requérante était ainsi suffisamment informée du risque de décalage des travaux. Elle n’est dès lors pas fondée à soutenir que l’acheteur devait l’indemniser de surcoûts liés au décalage des travaux d’aménagement des terrasses en période de risque élevé de crue.

 

Texte de référence : Cour administrative d’appel de Lyon, 4e chambre, 25 novembre 2021, n° 19LY02413, Inédit au recueil Lebon

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