BRÈVES JURIDIQUES / EXéCUTION FINANCIèRE DU MARCHé

L'absence de paiement de factures ne vaut pas mémoire en réclamation

Exécution financière du marché

Publiée le 08/07/25 par

La seule circonstance qu’une personne publique ne s’acquitte pas, en temps utile, des factures qui lui sont adressées, sans refuser explicitement de les honorer, ne suffit pas à caractériser l’existence d’un différend.

L’apparition d’un différend au sens des stipulations du CCAG fournitures courantes et services entre le titulaire du marché et l’acheteur, résulte, en principe, d’une prise de position écrite, explicite et non équivoque émanant de l’acheteur et faisant apparaître le désaccord. Elle peut également résulter du silence gardé par l’acheteur à la suite d’une mise en demeure adressée par le titulaire du marché l’invitant à prendre position sur le désaccord dans un certain délai. En revanche, en l’absence d’une telle mise en demeure, la seule circonstance qu’une personne publique ne s’acquitte pas, en temps utile, des factures qui lui sont adressées, sans refuser explicitement de les honorer, ne suffit pas à caractériser l’existence d’un différend au sens des stipulations du CCAG FCS.

 

Texte de référence : CAA de Toulouse, 3e chambre, 24 juin 2025, n° 23TL02190, Inédit au recueil Lebon

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