BRÈVES JURIDIQUES / EXéCUTION FINANCIèRE DU MARCHé

L'accusé de réception établi par La Poste fait seul foi

Exécution financière du marché

Publiée le 17/03/25 par

Dans le cas d’un différend sur le décompte général du marché, le titulaire doit transmettre un mémoire en réclamation au représentant du pouvoir adjudicateur dans un délai de trente jours à compter de la date à laquelle ce dernier lui a notifié le décompte général.

Il doit en adresser une copie au maître d’œuvre dans le même délai. Le respect de ce délai s’apprécie à la date de réception du mémoire tant par le pouvoir adjudicateur que par le maître d’œuvre. En l’espèce, l’accusé de réception établi par La Poste, qui fait foi jusqu’à preuve du contraire, atteste de la date de réception par l’entreprise du décompte général notifié par l’acheteur.

 

Texte de référence : CAA de Marseille, 6e chambre, 17 février 2025, n° 24MA01996, Inédit au recueil Lebon

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