BRÈVES JURIDIQUES / EXéCUTION FINANCIèRE DU MARCHé
La TVA s'applique-t-elle au montant des frais de réfection ?
Exécution financière du marchéPubliée le 02/07/24 par Rédaction Weka
Le montant du préjudice, dont le maître de l’ouvrage est fondé à demander réparation aux constructeurs en raison des désordres affectant l’immeuble qu’ils ont réalisé, correspond aux frais qu’il doit engager pour les travaux de réfection.
Ces frais comprennent, en règle générale, la taxe sur la valeur ajoutée, élément indissociable du coût des travaux, à moins que le maître de l’ouvrage ne relève d’un régime fiscal qui lui permet normalement de déduire tout ou partie de cette taxe de celle dont il est redevable à raison de ses propres opérations.
Texte de référence : CAA de Marseille, 6e chambre, 17 juin 2024, n° 23MA01413, Inédit au recueil Lebon
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