BRÈVES JURIDIQUES / EXéCUTION FINANCIèRE DU MARCHé

Marchés industriels : des manquements peuvent coûter cher au titulaire du marché

Exécution financière du marché

Publiée le 20/03/24 par

En application du CCAG marchés industriels, lorsque les prestations défaillantes ne sont pas réparables, le titulaire doit remplacer les prestations défaillantes ou rembourser au pouvoir adjudicateur la valeur à neuf de la prestation.

En l’espèce, les désordres en cause ne sont pas imputables à des défauts d’exécution mais, essentiellement, à des défauts de conception, d’études et de dimensionnement de grues à destination d’un port et, pour partie, à des défauts de vérification de la conformité des notes de calculs et plans et d’assistance aux opérations de vérification et de réception. Le coût des travaux nécessaires à la réparation des dommages constatés, avant dépose, démontage et contrôles demeurant à être effectués, en regard des désordres apparents constatés, hors pièces d’usure, et sous réserve de désordres susceptibles d’apparaître au démontage, peut être évalué à 3 466 397 euros hors taxes, auxquels s’ajoutent les frais d’intervention d’un bureau d’études, d’un maître d’œuvre indépendant et spécialisé en charge notamment des travaux d’études, de calculs de conception et de contrôles en cours de travaux pour un coût de l’ordre de 274 460 euros hors taxes, soit un total de 3 740 857 euros hors taxes.

 

Texte de référence : CAA de Toulouse, 31 janvier 2024, n° 23TL00279, Inédit au recueil Lebon

On vous accompagne

Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Marchés publics »

Voir toutes les ressources numériques Marchés publics

L'analyse des spécialistes

Toute l’information juridique vue par des avocats et experts associés
Décryptage des principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que des jurisprudences qui font l’actualité du droit public.

Voir tous les articles juridiques

Toutes les réponses à vos questions sur les élections municipales 2026