BRÈVES JURIDIQUES / EXéCUTION FINANCIèRE DU MARCHé

Oui à l'application des pénalités de retard si l'acheteur les limite dans leur application !

Exécution financière du marché

Publiée le 18/12/25 par

Le titulaire n’est pas fondé à soutenir que les pénalités mises à sa charge seraient disproportionnées dès lors que l’acheteur a réduit le nombre de jours de retard imputables à la société.

En l’espèce, les travaux objets du marché ont été réceptionnés avec un retard total de 668 jours. Le pouvoir adjudicateur a imputé 42 jours de retard sur ces 668 jours. Si la société requérante soutient que son retard résulte exclusivement d’intempéries, elle n’établit ni n’allègue avoir sollicité pour cette raison des délais supplémentaires ni même que des journées d’intempérie auraient été validées par la maîtrise d’œuvre. La société appelante n’est pas davantage fondée à soutenir que les pénalités mises à sa charge seraient disproportionnées dès lors qu’il résulte de l’instruction que l’acheteur a réduit à 42 le nombre de jours de retard imputables à la société appelante, qui excédait en réalité largement la centaine, pour le faire correspondre au solde du marché réclamé dans le projet de décompte final. Dans ces conditions, la société n’est pas fondée à contester ces pénalités.

 

Texte de référence : CAA de Marseille, 6e chambre, 2 décembre 2025, n° 24MA00644, Inédit au recueil Lebon

On vous accompagne

Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Marchés publics »

Voir toutes les ressources numériques Marchés publics

L'analyse des spécialistes

Toute l’information juridique vue par des avocats et experts associés
Décryptage des principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que des jurisprudences qui font l’actualité du droit public.

Voir tous les articles juridiques

Toutes les réponses à vos questions sur les élections municipales 2026