BRÈVES JURIDIQUES / EXéCUTION FINANCIèRE DU MARCHé

Oui à l'émission d'un titre de recette en cas de paiement indu !

Exécution financière du marché

Publiée le 01/07/24 par

Le titulaire d’un marché public ne peut, à l’appui d’une opposition formée contre un titre exécutoire émis en vue du recouvrement du solde débiteur de son marché, invoquer le caractère mal fondé de cette créance dans l’hypothèse où l’acheteur public lui oppose à bon droit le caractère définitif de son décompte.

Cependant, en l’espèce, même si les bons de commande émis par la commune procèdent d’une inexacte application des stipulations contractuelles, ils ne se sont pour autant traduits par aucun versement indu au titulaire lequel, en vertu du contrat, avait droit à une rémunération supérieure. Dès lors, la demande, présentée à titre principal par ce dernier, et tendant à ce qu’il soit déchargé de l’obligation de payer la somme mise à sa charge par l’avis contesté, doit être accueillie.

 

Texte de référence : CAA de Marseille, 6e chambre, 3 juin 2024, n°23MA02462

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