BRÈVES JURIDIQUES / EXéCUTION FINANCIèRE DU MARCHé

Pas de sujétions techniques imprévues en cas d'effondrement d'un ouvrage

Exécution financière du marché

Publiée le 10/05/22 par

Ne constitue pas une sujétion technique imprévue le décalage de la phase d’exécution d’un marché à tranches qui n’a pas pour conséquence prouvée l’effondrement d’un ouvrage d’art.

Ne peuvent être regardées comme des sujétions techniques imprévues que des difficultés matérielles rencontrées lors de l’exécution d’un marché présentant un caractère exceptionnel, imprévisibles lors de la conclusion du contrat et dont la cause est extérieure aux parties, même si, s’agissant d’un marché à prix unitaires, leur indemnisation par le maître d’ouvrage n’est pas subordonnée à un bouleversement de l’économie du contrat. En l’espèce, la société requérante soutenait que le décalage du début de la phase d’exécution des travaux de la tranche ferme devait être regardé comme une sujétion imprévue ouvrant droit à indemnisation à son profit. Néanmoins, il ne résulte aucunement de l’instruction, à supposer que l’effondrement de l’ouvrage puisse revêtir un caractère imprévisible, que le démarrage des travaux de la tranche ferme soit exclusivement la conséquence de cet événement alors même que la société requérante a elle-même remis tardivement au maître d’œuvre nombre de documents qui devaient être remis avant le démarrage des travaux.

 

Texte de référence :  CAA de Nantes, 4e chambre, 25 mars 2022, n° 20NT03620, Inédit au recueil Lebon

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