BRÈVES JURIDIQUES / EXéCUTION FINANCIèRE DU MARCHé

Quel agent public est habilité à signé le décompte d'un marché ?

Exécution financière du marché

Publiée le 25/04/24 par

Lorsqu’un fonctionnaire a régulièrement reçu délégation de signature en cas d’absence ou d’empêchement de ses supérieurs hiérarchiques, l’acte administratif signé par lui et entrant dans le champ de la délégation qu’il a reçue ne peut être regardé comme entaché d’incompétence lorsqu’il ne ressort pas des pièces du dossier que ses supérieurs n’auraient pas été absents ou empêchés.

En l’espèce, la société requérante faisait valoir que le jour de signature du décompte, se tenait une séance du conseil d’administration de l’université à laquelle assistaient le président et la première vice-présidente. Toutefois, à supposer même qu’ils aient effectivement tous deux participé à cette réunion, ce qui n’est pas établi par les pièces produites, cette seule circonstance n’est pas de nature à établir une absence d’empêchement faisant obstacle à ce que la délégation de signature soit utilisée. Le moyen tiré de l’incompétence du signataire du décompte doit ainsi être écarté, en toutes ses branches. La société requérante n’est donc pas fondée à soutenir que l’irrégularité du décompte faisait obstacle à ce qu’il puisse devenir définitif.

 

Texte de référence : CAA de Nancy, 4e chambre, 12 mars 2024, n° 20NC00930, Inédit au recueil Lebon

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