BRÈVES JURIDIQUES / EXéCUTION FINANCIèRE DU MARCHé
Quel est le droit à indemnisation de l'entrepreneur en cas d'ajournement du chantier ?
Exécution financière du marchéPubliée le 25/11/25 par Rédaction Weka
Le titulaire a droit à l’indemnisation des frais de garde et des autres préjudices subis en lien avec l’ajournement des travaux qui lui a été imposé, sous réserve qu’il ait accompli les diligences nécessaires à l’établissement de constatations contradictoires concernant les prestations exécutées ou les circonstances de leur exécution.
En l’espèce, suite à décision d’ajournement, la société requérante a omis de demander, en application du CCAG Travaux, qu’il soit procédé à des constatations contradictoires en ce qui concerne l’immobilisation de son matériel et de son personnel. Par suite, il ne peut être fait droit à sa demande d’indemnisation au titre de cet ajournement. À l’inverse, suite à un nouvel ajournement, la société soutient, sans être contredite, avoir été convoquée à un état des lieux contradictoire auquel ni le maître de l’ouvrage ni le maître d’œuvre ne se sont rendus. Par suite, la société requérante doit être considérée comme ayant effectué les démarches en vue de constatations contradictoires et a droit à l’indemnisation des frais de garde et des autres préjudices subis en lien avec l’ajournement des travaux qui lui a été imposé.
Texte de référence : CAA de Versailles, 4e chambre, 12 novembre 2025, n° 23VE01586, Inédit au recueil Lebon
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Marchés publics »
-
31/10/25
Différencier un avenant d’une décision de poursuivre : points communs, différences
#Exécution du marché #Avenant au marché public
-
31/10/25
Comment analyser et examiner la candidature d’un groupement d’entreprises ?
#Candidature au marché public #Évaluation des candidats
-
31/10/25
Ajournement, réfaction ou rejet des fournitures ou prestations : motivation, décision, notification au titulaire
#Contrôle du marché public #Ajournement des prestations et des fournitures
-
31/10/25
Établir un bordereau des prix unitaires dans le cadre de la passation d’un accord-cadre à bons de commande
#Bordereau des prix du marché #Procédure de marché public
-
31/10/25
Quelles conséquences tirer du caractère irrégulier, inacceptable ou inapproprié d’une offre ?
#Analyse des offres #Recevabilité des offres
-
31/10/25
Signer et notifier le marché : sécurité juridique, signature électronique, contrôle de légalité, notification
#Notification de marché #Signature du marché
-
31/10/25
Apprécier les capacités financières d’un opérateur économique dans le cadre de l’analyse des candidatures
#Candidature au marché public #Évaluation des candidats
-
29/10/25
La création d’une régie d’avances ou de recettes
#Régie d'avance et de recettes #Gestion en régie
On vous recommande
WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.
![[ép. 242] FPT : tour d’horizon avec Philippe Laurent, Président du CSFPT](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2025/07/ep-242-fpt-tour-d-horizon-avec-philippe-laurent-president-du-csfpt-2-300x161.png)
![[ép. 241] Inventaire comptable et physique: conseils et méthode](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2025/07/ep-241-inventaire-comptable-et-physique-conseils-et-methode-300x161.png)
![[ép. 240] Les variantes en commande publique](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2025/07/ep-240-les-variantes-en-commande-publique-300x161.png)
