BRÈVES JURIDIQUES / EXéCUTION FINANCIèRE DU MARCHé

Quelle est l'étendue de la responsabilité d'un constructeur ?

Publiée le 30/10/23 par Rédaction Weka

La responsabilité décennale d’un constructeur est engagée du seul fait de sa participation à la réalisation des ouvrages affectés de désordres.

La responsabilité décennale est engagée en l’absence même de faute établie, sauf dans l’hypothèse où les vices à l’origine des désordres, étant étrangers à la mission qui lui a été confiée, ne lui sont pas imputables. En l’espèce, les désordres sont imputables aux sociétés constituant le groupement de maîtrise d’œuvre. Il y a donc lieu de déclarer les trois sociétés responsables in solidum du préjudice subi par le centre hospitalier.

Texte de référence : CAA de Marseille, 6^e chambre, 11 septembre 2023, n° 21MA00669, Inédit au recueil Lebon

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