BRÈVES JURIDIQUES / EXéCUTION FINANCIèRE DU MARCHé

Quelle indemnisation est due au titulaire en cas de faute de l'acheteur ?

Exécution financière du marché

Publiée le 06/07/22 par

Lorsqu’un titulaire de marché est confronté à des difficultés dans l’exécution de son marché, il peut être indemnisé des préjudices en résultant par la personne publique si ces difficultés sont, en tout ou en partie, imputables à une faute de cette dernière.

La faute de la personne publique doit être commise notamment dans l’exercice de ses pouvoirs de contrôle et de direction du marché, dans l’estimation de ses besoins, dans la conception même du marché ou dans sa mise en œuvre, en particulier dans le cas où plusieurs cocontractants participent à la réalisation de travaux publics.

 

Texte de référence : Cour administrative d’appel de Marseille, 6e chambre, 23 mai 2022, n° 19MA01408, Inédit au recueil Lebon

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