Menu actualité

BRÈVES JURIDIQUES / EXéCUTION FINANCIèRE DU MARCHé

Quelles sont les modalités de récupération de l'avance versée au sous-traitant en cas de résiliation du marché ?

Publiée le 20/01/22 par Rédaction Weka

Lorsque le marché est résilié avant que l’avance puisse être remboursée, l’acheteur peut obtenir le remboursement de l’avance versée au titulaire ou à son sous-traitant sous réserve des dépenses qu’ils ont exposées et qui correspondent à des prestations prévues au marché et effectivement réalisées.

En cas de résiliation pour faute du marché, le remboursement de l’avance par le sous-traitant ne fait pas obstacle à ce que celui-ci engage une action contre le titulaire du marché et lui demande, le cas échéant, réparation du préjudice que cette résiliation lui a causé à raison des dépenses engagées en vue de l’exécution de prestations prévues initialement au marché.

Texte de référence : CAA de Bordeaux, 3^e chambre, 15 décembre 2021, n° 20BX00800, Inédit au recueil Lebon

On vous accompagne

Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Marchés Publics »

21/09/23

Prime d’engagement pour les assistants associés

#Primes #Acte d'engagement
14/09/23

Droits et obligations de l’Administration

#Contrôle du marché public #Exécution du marché
14/09/23

L’intervention d’un mandataire

#Exécution du marché #Mandataire #Marché de travaux
14/09/23

Les cas d’annulation du contrat, de ses clauses ou des actes détachables

#Résiliation du marché #Recours en contestation de validité #Référé contractuel #Référé précontractuel
14/09/23

Les activités concessibles

#DSP
14/09/23

Les conséquences de la nullité

#Exécution du marché #Loi et réglementation #Résiliation du marché
14/09/23

Les frontières de la concession

#DSP
12/09/23

Résilier le marché pour un motif d’intérêt général : cadre juridique et procédure à suivre

#Résiliation du marché #CCAG

Voir toutes les ressources numériques Marchés Publics

On vous recommande

WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.

[ép. 156] "Commande publique et urbanisme : après les violences urbaines de 2023…"