BRÈVES JURIDIQUES / EXéCUTION FINANCIèRE DU MARCHé

Quelles sont les modalités de règlement d'un marché résilié aux frais et risques ?

Exécution financière du marché

Publiée le 18/01/24 par

Le cocontractant de l’administration, dont le marché a été résilié à ses frais et risques, ne peut obtenir le décompte général de ce marché, en vue du règlement des sommes dues au titre des travaux exécutés, qu’après règlement définitif du nouveau marché passé pour l’achèvement des travaux.

Lorsque le marché a été régulièrement résilié, cette règle ne fait pas obstacle à ce que, sous réserve que le contentieux soit lié, le cocontractant, dont le marché a été résilié à ses frais et risques, saisisse le juge du contrat afin de faire constater l’irrégularité ou le caractère infondé de cette résiliation et demander, de ce fait, le règlement des sommes qui lui sont dues, sans attendre le règlement définitif du nouveau marché après, le cas échéant, que le juge du contrat a obtenu des parties les éléments permettant d’établir le décompte général du marché résilié.

 

Texte de référence : CAA de Paris, 4e chambre, 24 novembre 2023, n° 22PA01221, Inédit au recueil Lebon

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