BRÈVES JURIDIQUES / EXéCUTION FINANCIèRE DU MARCHé

Résiliation pour faute : le fond prime la forme

Publiée le 23/04/24 par Rédaction Weka

Dès lors que la décision de résiliation est fondée, la circonstance qu’elle serait irrégulière en la forme du fait de ce qu’elle n’a pas été précédée d’une mise en demeure fait seulement obstacle à ce que la société en supporte les conséquences onéreuses.

Elle est, dès lors, sans incidence sur les demandes d’indemnisation formées par la société. En l’espèce, pour un marché portant sur une solution logicielle, le pouvoir adjudicateur avait prononcé le rejet total des prestations au motif qu’elles ne répondaient pas aux stipulations du marché. Dès lors, la société n’est pas fondée à demander le paiement des prestations qu’elle dit avoir réalisées.

Texte de référence : Cour administrative d’appel de Paris, 4^e chambre, 15 mars 2024, n° 22PA02242, Inédit au recueil Lebon

On vous accompagne

Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Marchés publics »

13/12/25

Régime de l’intérim

#Recrutement #Prestataire
12/12/25

Choix de l’entreprise de travail temporaire par la personne publique

#Recrutement #Prestataire
10/12/25

Gérer la publicité : les délais de mise en concurrence

#Mise en concurrence du marché public #Publicité des marchés publics
10/12/25

Réceptionner les plis de candidatures et d’offres en dématérialisation dans le cadre d’un marché

#Candidature au marché public
10/12/25

Déterminer le régime applicable à un achat soumis au Code de la commande publique

#Définition des besoins #Nomenclature achat
10/12/25

Quelles conséquences tirer du caractère irrégulier, inacceptable ou inapproprié d’une offre ?

#Analyse des offres #Recevabilité des offres
10/12/25

Définir vos besoins en recourant à des spécifications techniques

#Définition des besoins
06/12/25

Les seuils des marchés publics et les procédures de passation

#Passation du marché #Seuils de procédure

Voir toutes les ressources numériques Marchés publics

On vous recommande

WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.

[ép. 242] FPT : tour d’horizon avec Philippe Laurent, Président du CSFPT