BRÈVES JURIDIQUES / EXéCUTION FINANCIèRE DU MARCHé

Un contrat verbal ne vaut pas acceptation d'un sous-traitant

Exécution financière du marché

Publiée le 01/09/23 par

Même si une société doit être regardée comme ayant agi en vertu d’un contrat verbal en qualité de sous-traitante, son paiement direct est subordonné à la double condition que le sous-traitant ait été « accepté » par le maître de l’ouvrage et que ces conditions de paiement aient été agréées.

En l’espèce, les contrats de sous-traitance avaient été préparés. Ils n’avaient cependant jamais été signés par les entreprises concernées alors même que le maître d’œuvre avait accepté le principe de la réalisation par la société sous-traitante des prestations pour lesquelles les entreprises titulaires étaient rémunérées.

 

Texte de référence : CAA de Marseille, 6e chambre, 19 juin 2023, n° 22MA01028, Inédit au recueil Lebon

On vous accompagne

Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Marchés publics »

Voir toutes les ressources numériques Marchés publics

L'analyse des spécialistes

Toute l’information juridique vue par des avocats et experts associés
Décryptage des principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que des jurisprudences qui font l’actualité du droit public.

Voir tous les articles juridiques

Toutes les réponses à vos questions sur les élections municipales 2026