BRÈVES JURIDIQUES / EXéCUTION FINANCIèRE DU MARCHé

Un marché complémentaire doit faire l'objet d'un décompte autonome

Exécution financière du marché

Publiée le 25/08/22 par

Alors même qu’un marché complémentaire se rattache au marché principal, les deux marchés doivent, en l’absence de stipulations contraires, faire l’objet de deux décomptes distincts.

En outre, compte tenu de la résiliation du marché de maîtrise d’œuvre, dont il n’est pas établi qu’elle n’était pas justifiée, du délai nécessaire pour désigner un nouveau maître d’œuvre et lui permettre de se préparer à établir les constats contradictoires et rédiger les rapports d’analyse y afférents, la société requérante n’est pas fondée à soutenir que les modalités de règlement du marché après la décision de résiliation traduisent une faute du maître d’ouvrage.

 

Texte de référence : CAA de Versailles, 5e chambre, 30 juin 2022, n° 19VE03990, Inédit au recueil Lebon

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