BRÈVES JURIDIQUES / EXéCUTION FINANCIèRE DU MARCHé

Un titre exécutoire pour infliger des pénalités au titulaire doit être précis

Exécution financière du marché

Publiée le 28/10/25 par

En cas d’émission de titres exécutoires, la collectivité doit préciser clairement le fondement contractuel des pénalités qu’elle entendait appliquer à un titulaire de marché.

Le marché instituait quatre pénalités distinctes, dont une pénalité de 300 euros HT par jour calendaire de retard pour sanctionner le dépassement par le titulaire du marché du délai d’exécution, et une pénalité forfaitaire de 150 euros HT pour sanctionner un manquement à ses obligations constaté par la personne publique, tel qu’un retard non justifié pour une intervention. La commune n’a pas précisé suffisamment clairement, ni dans un courrier, ni dans les titres exécutoires, le fondement contractuel des pénalités qu’elle entendait appliquer à la société. En tout état de cause, alors qu’il résulte des stipulations du marché que la pénalité de 150 euros HT qui sanctionne un retard non justifié pour une intervention est forfaitaire et infligée par manquement constaté, la commune ne pouvait multiplier son montant par le nombre de jours de retard. Dans ces conditions, la société est fondée à soutenir que les pénalités litigieuses ne lui ont pas été régulièrement appliquées par l’acheteur.

 

Texte de référence : CAA de Paris, 6e chambre, 17 octobre 2025, n° 23PA00398, Inédit au recueil Lebon

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