BRÈVES JURIDIQUES / EXéCUTION FINANCIèRE DU MARCHé

Une collectivité publique doit utiliser les pouvoirs dont elle dispose pour assurer l'exécution du contrat

Exécution financière du marché

Publiée le 27/03/25 par

Une collectivité publique est irrecevable à demander au juge administratif de prononcer une mesure qu’elle a le pouvoir de prendre.

Les collectivités territoriales, qui peuvent émettre des titres exécutoires à l’encontre de leurs débiteurs, ne peuvent saisir directement le juge administratif d’une demande tendant au recouvrement de leur créance. Toutefois, lorsque la créance trouve son origine dans un contrat, la faculté d’émettre un titre exécutoire dont dispose une personne publique ne fait pas obstacle à ce que celle-ci saisisse le juge d’administratif d’une demande tendant à son recouvrement.

 

Texte de référence : CAA de Toulouse, 3e chambre, 4 mars 2025, n° 23TL00214, Inédit au recueil Lebon

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