BRÈVES JURIDIQUES / EXéCUTION FINANCIèRE DU MARCHé

Une mise en demeure de payer peut-elle valoir mémoire en réclamation ?

Publiée le 29/01/25 par Rédaction Weka

Un courrier intitulé « mise en demeure de payer », qui indique les montants des sommes dont l’entreprise demande le paiement et expose les motifs de cette demande, présente le caractère d’un mémoire en réclamation.

Toutefois, le courrier est intervenu postérieurement au délai de deux mois prévu par l’article 37.2 du CCAG-FCS courant à compter de la naissance du différent. Par suite, c’est à bon droit que les premiers juges ont retenu la tardiveté de l’intervention du mémoire en réclamation et l’irrecevabilité des conclusions tendant au paiement des cinq factures en litige. La société n’est pas fondée à soutenir que c’est à tort que, par le jugement critiqué, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande comme étant irrecevable.

Texte de référence : CAA de Bordeaux, 6^e chambre, 18 décembre 2024, n° 22BX03031, Inédit au recueil Lebon

On vous accompagne

Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Marchés publics »

13/12/25

Régime de l’intérim

#Recrutement #Prestataire
12/12/25

Choix de l’entreprise de travail temporaire par la personne publique

#Recrutement #Prestataire
10/12/25

Gérer la publicité : les délais de mise en concurrence

#Mise en concurrence du marché public #Publicité des marchés publics
10/12/25

Réceptionner les plis de candidatures et d’offres en dématérialisation dans le cadre d’un marché

#Candidature au marché public
10/12/25

Déterminer le régime applicable à un achat soumis au Code de la commande publique

#Définition des besoins #Nomenclature achat
10/12/25

Quelles conséquences tirer du caractère irrégulier, inacceptable ou inapproprié d’une offre ?

#Analyse des offres #Recevabilité des offres
10/12/25

Définir vos besoins en recourant à des spécifications techniques

#Définition des besoins
06/12/25

Les seuils des marchés publics et les procédures de passation

#Passation du marché #Seuils de procédure

Voir toutes les ressources numériques Marchés publics

On vous recommande

WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.

[ép. 242] FPT : tour d’horizon avec Philippe Laurent, Président du CSFPT