BRÈVES JURIDIQUES / EXéCUTION FINANCIèRE DU MARCHé

Une mise en demeure de payer peut-elle valoir mémoire en réclamation ?

Exécution financière du marché

Publiée le 29/01/25 par

Un courrier intitulé « mise en demeure de payer », qui indique les montants des sommes dont l’entreprise demande le paiement et expose les motifs de cette demande, présente le caractère d’un mémoire en réclamation.

Toutefois, le courrier est intervenu postérieurement au délai de deux mois prévu par l’article 37.2 du CCAG-FCS courant à compter de la naissance du différent. Par suite, c’est à bon droit que les premiers juges ont retenu la tardiveté de l’intervention du mémoire en réclamation et l’irrecevabilité des conclusions tendant au paiement des cinq factures en litige. La société n’est pas fondée à soutenir que c’est à tort que, par le jugement critiqué, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande comme étant irrecevable.

 

Texte de référence : CAA de Bordeaux, 6e chambre, 18 décembre 2024, n° 22BX03031, Inédit au recueil Lebon

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