Budget : mécanisme de redistribution entre communes riches et pauvres voté à l’Assemblée

Finances locales

L’Assemblée a voté jeudi, après un long et parfois vif débat, le mécanisme de redistribution des ressources entre communes riches et pauvres, dit « péréquation horizontale », à partir de 2012 avec cependant des modifications en nouvelle lecture comparé à la version initiale du budget 2012.

L’instauration d’une solidarité financière entre les communes et intercommunalités est réclamée depuis des années par les collectivités, quelle que soit la couleur politique de leurs élus. Elle est dite « péréquation horizontale » par opposition à la « péréquation verticale » (dotations de l’État vers les collectivités pour compenser les inégalités) qui existe depuis 2003.

Le mécanisme consiste en la création d’un Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC).

Tel que voté jeudi, ce fonds sera chargé de redistribuer entre communes 150 millions d’euros en 2012, au lieu des 250 millions prévus, puis 360 en 2013, 570 en 2014 et 780 millions d’euros en 2015. À compter de 2016, au lieu de 2015 initialement, les ressources du fonds sont fixées à 2 % des recettes fiscales des communes et de leurs groupements dotés dune fiscalité propre.

Le gouvernement a en effet proposé plusieurs « améliorations » par amendements au vu de « défauts dans le mécanisme proposé », parmi lesquels une « montée en charge trop brutale », a expliqué la ministre du Budget, Valérie Pécresse. Elle a aussi précisé que les 150 villes les plus en difficulté qui touchent actuellement la dotation de solidarité urbaine (DSU) cible seraient exclues de la péréquation parce qu’elles appartiennent à une intercommunalité considérée comme riche.

Un abattement de 50 % du prélèvement sera accordé aux 100 communes suivantes éligibles à la DSU cible, selon un amendement du rapporteur général, Gilles Carrez (UMP). Émaillé de plusieurs suspensions de séance, le débat sur la redistribution des ressources entre communes a suscité des échanges parfois acides, y compris dans la majorité.

Se décrivant comme « un sarkozyste blessé », l’UMP Éric Raoult a prévenu qu' »il ne faut pas pousser les parlementaires de la majorité dans un coin à la veille de la présidentielle ». Le nouveau mécanisme de péréquation est « correcteur d’une immense injustice, mais reste injuste », a jugé le chef de file des députés du PCF et du PG, Roland Muzeau.

« C’est vrai que la péréquation, c’est très difficile », a admis M. Carrez, tout en plaidant pour le nouveau mécanisme, mettant en avant plusieurs arguments: la réforme de la taxe professionnelle va « aggraver les disparités », la situation économique ne permet plus de faire davantage appel à l’État qui « est nu », « il faut que chacun fasse des concessions ».

S’il a reconnu que le nouveau mécanisme de péréquation entraîne « un transfert Île-de-France-province », le rapporteur a souligné qu' »il y a moins de recettes fiscales dans les milieux ruraux où les exigences de nos concitoyens s’accroissent » avec par exemple des besoins de crèches car les deux conjoints travaillent désormais.
 

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