Fonds Barnier, mode d’emploi

Finances locales

Le Fonds de prévention des risques naturels majeurs, dit « Fonds Barnier », est un outil financier qui s’adresse aussi bien aux collectivités locales qu’aux entreprises et aux particuliers. Nicolas Bauduceau, directeur des Fonds publics et de la Prévention de CCR décode les subtilités de cet outil au service de la protection des territoires.

À quoi sert-il ?

La loi n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l’environnement a créé le Fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM) pour financer les indemnités d’expropriation de biens situés dans des zones à risque, donc exposés à un risque naturel majeur. Ce fonds, dont le champ d’intervention s’est fortement élargi, permet le financement d’équipements de prévention ou de protection, d’études, et de travaux portés par les collectivités territoriales. « Il couvre à la fois le financement d’études de diagnostics d’aléas sur un territoire, de diagnostic d’enjeu et également la mise en place d’études urbaines. En définitive, tout ce qui concerne la mise à disposition de la connaissance, y compris l’information du public », explique Nicolas Bauduceau. Sont aussi concernés les travaux de protection hydraulique, le confortement, la rehausse et la création de digues ou de bassins de rétention, la restauration de zones d’expansion de crues. Le risque sismique et le risque des mouvements de terrain sont tout autant concernés que le risque inondation.

Quelles modalités pour y accéder ?

Une circulaire du 11 février 2019 indique les mesures finançables par ce fonds, leurs conditions d’éligibilité, et les modalités d’instruction et de gestion des crédits par les services déconcentrés. « Les collectivités ne pourront être financées que si elles disposent d’un Plan de prévention des risques (PPR) prescrit ou approuvé sur leur commune », précise Nicolas Bauduceau. Il rappelle également que deux aléas naturels sont exclus du dispositif. Il s’agit d’une part du retrait-gonflement des argiles, ce phénomène causé par la sécheresse qui provoque des fissures sur les maisons, et d’autre part, de l’érosion du trait de côte. Parmi les modalités à retenir, la fiabilité du projet, avec un engagement fort du maître d’ouvrage et des engagements financiers assez fiables sont des éléments importants. La capacité d’investissement des collectivités territoriales doit être démontrée. Le projet devra prouver sa pertinence au regard des enjeux exposés et des coûts engagés. Attention, le Fonds Barnier ne participe qu’aux dépenses d’investissement. Il ne peut être affecté à des dépenses de fonctionnement.

Qui gère le fonds ?

Piloté par le ministère de l’Écologie et le ministère de l’Économie et des Finances, le Fonds Barnier est géré comptablement par la Caisse centrale de réassurance (CCR), une société anonyme créée en 1946, dont l’État est actionnaire à 100 % et qui agit sous la tutelle du ministère des Finances. Sa particularité : elle bénéficie de la garantie illimitée de l’État dans le cadre du système d’indemnisation des catastrophes naturelles en France. L’année 1982 constitue l’un des tournants majeurs de son fonctionnement avec la mise en place du système d’indemnisation des catastrophes naturelles, un système unique en Europe fondé sur la solidarité et qui finance la prévention. La CCR est la clé de voûte du système Cat Nat (catastrophe naturelle) ; elle gère aussi un certain nombre de fonds publics pour le compte de l’État.

D’où proviennent les recettes ?

Avec 137 M€ par an, le Fonds Barnier bénéficie d’une trésorerie relativement confortable. Chaque citoyen assuré paie une surprime Cat Nat égale à 12 % sur la base de son contrat d’assurance habitation dommages aux biens classiques. Ces 12 % vont alimenter le système d’indemnisation des catastrophes naturelles. Ce système solidaire permet de couvrir ces aléas depuis 1982 dans le cadre d’un système très encadré par la loi. Sur ces 12 %, est à nouveau prélevé le même pourcentage pour alimenter le Fonds Barnier. Depuis le 1er janvier 2018, les recettes de ce prélèvement sont plafonnées.

Le reste à charge

L’article L. 1111-10 du Code général des collectivités territoriales indique que toute collectivité locale ou groupement, maître d’ouvrage d’une opération d’aménagement doit assurer une participation minimale au financement du projet, fixée à 20 %. Une exception, cependant pour les collectivités territoriales et groupements de collectivités territoriales de Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon, qui sont exonérées de cette participation minimale.

En métropole, le reste à charge peut être réduit à 15 % dans le cadre d’opérations financées par le Fonds européen de développement régional (Feder). À noter que le taux de financement du Fonds Barnier est très variable en fonction du type de mesure financée. Il se situe en moyenne autour de 46 % sur l’ensemble des opérations de la décennie passée.

Quels sont les territoires les plus bénéficiaires ?

Six départements ont mobilisé 50 % des délégations cumulées du Fonds Barnier depuis qu’il existe. En particulier les territoires dévastés par la tempête Xynthia, la Charente-Maritime et la Vendée, mais aussi le Gard, l’Isère, les Bouches-du-Rhône et la Martinique. Si le plus souvent le Fonds Barnier est mobilisé après un événement catastrophique, « l’idéal est bien entendu de mener des actions de prévention avant que le désastre n’arrive et c’est ce que l’on observe sur certains territoires », indique Nicolas Bauduceau. Le premier contact étant la direction départementale des territoires pour commencer à structurer les opérations finançables par le Fonds Barnier.

Blandine Klaas

Source : RCL

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