Prévention des risques naturels majeurs : une instruction précise les modalités d’utilisation du fonds Barnier

Finances locales

Au fil du temps, le fonds Barnier est mobilisable pour la plupart des dépenses liées à la prévention des risques naturels majeurs. Une instruction précise les modalités d’obtention de ces crédits. En règle générale, 20 % de l’investissement est laissé à la charge des collectivités.

Les collectivités peuvent bénéficier des aides du fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM), dit « fonds Barnier ». Une circulaire du 11 février 2019 indique les mesures finançables par ce fonds, leurs conditions d’éligibilité, et les modalités d’instruction et de gestion des crédits par les services déconcentrés. Créé en 1995, le FPRNM devait au départ financer uniquement les indemnités d’expropriation de biens exposés à un risque naturel majeur. Le législateur a progressivement élargi son utilisation à d’autres types de dépenses liées à la prévention des risques ; ce fonds constitue désormais la principale source de financement de la politique nationale de prévention des risques naturels, conjointement au programme budgétaire 181 relatif à la prévention des risques. L’objectif : améliorer la sécurité des personnes face aux risques naturels et réduire les dommages aux biens.

Outre l’expropriation de biens exposés à un risque naturel majeur, une quinzaine d’actions peuvent donc bénéficier des subventions du fonds Barnier : acquisition amiable de biens exposés à un risque naturel majeur ou sinistrés à plus de 50 % par une catastrophe naturelle, évacuation temporaire et relogement, études, travaux ou équipements de prévention ou de protection contre les risques naturels des collectivités territoriales, élaboration et mise à jour des cartes des surfaces inondables et des cartes des risques d’inondation, information préventive sur les risques majeurs, campagne d’information sur la garantie catastrophes naturelles (Catnat)…

Les collectivités ou leurs groupements, maîtres d’ouvrage d’une opération d’investissement, doivent financer une part minimale du projet : sauf dispositions particulières, elle s’élève au moins à 20 % du montant prévisionnel de la dépense subventionnable – ou à 15 % pour une opération d’investissement financée par le Feder dans le cadre d’un programme de coopération territoriale européenne. Les aides sont gérées en crédits de paiement, ce qui garantit une utilisation rapide qui évite des accumulations de trésorerie. Il est possible de demander des enveloppes de crédits pour financer plusieurs opérations de faible coût. Sont concernées les mesures suivantes : études et travaux prescrits par un plan de prévention des risques naturels (PPRN), réduction de la vulnérabilité dans les programmes d’action de prévention des inondations (RVPAPI), cavités souterraines, évacuation et relogement et élaboration des plans de prévention des risques (PPR). Les directions départementales des territoires et de la mer (DDT-M) évaluent le montant de l’enveloppe en fonction d’une estimation des besoins pour l’année en cours.

Pour chaque catégorie de mesures finançables, la circulaire précise notamment les aléas concernés, les conditions d’éligibilité, le taux maximum de financement et le montant annuel de la mesure.

Marie Gasnier

 

Procédure

Il convient de transmettre la demande de subvention au service départemental chargé de la prévention des risques – DDT(M) -. Le préfet de département assure l’instruction et s’appuie sur la DDT(M). Objectifs : vérifier l’éligibilité des opérations aux règles du FPRNM, la fiabilité et l’engagement du maître d’ouvrage (existence d’une gestion de projet, délibération des assemblées territoriales, engagements et montages financiers…, la pertinence du projet au regard des politiques du ministère et des priorités du territoire, son opportunité (projet global, bilan coûts/avantages, formulation des objectifs, modalités d’évaluation, population concernée…). L’instruction tient compte également de l’échéancier opérationnel et financier. En cas d’avis favorable, la DDT(M) transmet la demande à la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (Dreal).

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