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Finances et comptabilité / Finances locales

Un rapport sénatorial veut réformer l’indemnisation des victimes de catastrophes naturelles

Publié le 10 juillet 2019 à 5h01 - par Rédaction Weka

Le système d’indemnisation des victimes de catastrophes naturelles doit être réformé, car il est inadapté face à la multiplication et à l’intensification de ces événements dans un contexte du changement climatique, estime un rapport du Sénat publié mardi 9 juillet 2019.

Un rapport sénatorial veut réformer l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles

Pour tout comprendre

Loi n° 82-600 du 13 juillet 1982 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles

« Nos politiques de prévention des risques et d’indemnisation ne sont pas à la hauteur du dérèglement climatique », a estimé en conférence de presse la sénatrice socialiste de la Charente Nicole Bonnefoy, rapporteure de la mission d’information créée fin janvier.

Sécheresses, inondations, précipitations extrêmes, vagues de chaleurs : « d’ici 2050, le montant des sinistres liés aux catastrophes naturelles va augmenter de 50 %, à cause du climat et de la concentration de la population dans des zones à risques », estime le rapport.

Le rapport préconise en premier lieu de réformer en profondeur le régime « CatNat », datant de 1982.

Sont mis en cause à la fois les critères pris en compte pour définir une catastrophe naturelle et les seuils à partir desquels cette situation est décidée.

Les critères, qui présentent un « caractère complexe et opaque » couplé à une « instabilité », s’avèrent « totalement incompréhensibles pour les sinistrés ».

Quant aux seuils, dont la détermination « se révèle en réalité être une question éminemment politique », ils « conduisent à écarter nombre de communes, et in fine, de sinistrés, qui paraissaient parfaitement légitimes à demander une prise en charge ».

Outre la réforme du régime « CatNat », le rapport recommande un meilleur accompagnement des élus locaux, une clarification des relations entre assureurs et assurés, une meilleure protection du secteur agricole ainsi qu’une amplification de la politique de prévention.

Pour cela, le rapport veut faire du fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM), dit « fonds Barnier », « le bras armé d’une politique de prévention ambitieuse », notamment en supprimant le plafonnement de ses ressources.

Pour « faire vivre ce rapport », les ministres concernés seront invités à « un débat en séance publique » d’ici la fin de l’année, a dit le président de la commission, Michel Vaspart (LR).

Le fonds Barnier, datant de 1995, est un fonds public qui permet de financer le déplacement de certains bâtiments construits en zones inondables, en subventionnant jusqu’à 100 % du coût de l’acquisition pour la démolition ou la condamnation des biens.

Les propositions du Sénat pourraient faire l’objet d’amendements dans un projet de loi, et en l’absence d’un texte, la commission pourra faire une proposition de loi reprenant les recommandations du rapport, a-t-il ajouté.

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