![[ép. 231] Urbanisme : peut-on… doit-on… rattraper un projet illégal via l’édiction de prescriptions ?](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2025/05/ep-231-urbanisme-peut-on-doit-on-rattraper-un-projet-illegal-via-l-ediction-de-prescriptions-300x161.png)
« Au cours de cette réunion, un bilan des conditions d’accès au crédit pour les collectivités locales a été établi qui a montré une amélioration de la situation par rapport à l’an dernier », salue le Premier ministre dans un communiqué.
Il explique notamment cette amélioration par « l’action de la Banque Postale et la mise en place d’une enveloppe de 20 milliards de prêts à long terme de la Caisse des dépôts et consignations pour le financement d’investissements structurants ».
Le chef du gouvernement a aussi présenté aux associations d’élus « les principes de création d’un fonds de soutien pour traiter le dossier des emprunts toxiques ».
Les ministères des Finances et de la Décentralisation avaient annoncé en juin qu’ils soumettraient au Parlement, à l’automne, une loi de validation de ces emprunts souscrits entre 2002 et 2008.
Elle entérinerait leurs taux calculés à partir de produits hautement spéculatifs qui ont fait grimper en flèche la dette de communes, départements, organismes HLM et hôpitaux publics. En contrepartie serait créé un fonds de soutien pluriannuel aux collectivités concernées, doté de « moyens significatifs, notamment par une contribution du secteur bancaire », selon un communiqué interministériel. La plus grande partie de l’encours est détenue, pour 8,3 milliards d’euros, par la SFIL, héritière de Dexia démantelée entretemps et détenue à 100 % par des capitaux publics.
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