L’AMF demande d’urgence le fichier permettant aux plateformes de location entre particuliers de collecter la taxe de séjour

Finances locales

Malgré les obligations légales, Bercy n’a pas encore constitué le fichier indispensable aux plateformes pour collecter la taxe de séjour cet été.

Pour pouvoir collecter la taxe de séjour et la reverser aux collectivités, les plateformes de location de courts séjours entre particuliers ont besoin d’un fichier, édité par la direction générale des finances publiques (DGFiP), comportant les tarifs de taxe de séjour et les périodes de perception votés par les communes et les EPCI. Ce fichier, qui devait initialement être mis en ligne avant le 31 décembre 2015, n’est toujours pas publié, la DGFiP estimant qu’il n’est pas nécessaire à la collecte, contrairement à ce que prévoient les textes.

La DGFiP considère également que les plateformes doivent assurer la collecte de la taxe de séjour même en l’absence de fichier, alors que le CGCT (article 2333-34) dispose seulement qu’elles le « peuvent », rappelle le président de l’Association des Maires de France (AMF) dans un courrier au ministre des Finances, en date du 3 mai.

À la demande de l’AMF, la DGFiP avait accepté de transmettre ce fichier aux plateformes avant le 30 avril, pour qu’elles puissent notamment collecter la taxe de  séjour dès cet été, en particulier dans les collectivités qui accueillent l’Euro 2016. À une condition toutefois : que les collectivités aient transmis (à la DR/DDFiP) leur dernière délibération relative à la taxe de séjour avant le 1er avril. L’AMF a relayé l’urgence de cette démarche et transmis à ses adhérents la date butoir fixée par la DGFiP.

Mais la DGFiP s’est simplement contentée de mettre en ligne un répertoire listant les délibérations qui lui sont parvenues avant le 1er avril, sans extraire les informations nécessaires pour être exploitables par les plateformes. Le fichier prévu par les textes n’est donc toujours pas constitué. Dans un courrier du 14 avril 2016, la DGFiP indique désormais à l’AMF qu’il le sera seulement au 1er janvier 2017.

Encore plus marquante dans le contexte de baisse des dotations, l’absence de collecte de la taxe de séjour par les plateformes en 2016 entraînera de nouvelles pertes de recettes pour les collectivités. Un manque à gagner très important pour celles qui accueillent l’Euro 2016. L’AMF demande donc à nouveau d’urgence la constitution de ce fichier, afin « que le développement de l’activité des plateformes puisse être réalisé dans le strict respect du droit et de l’équité concurrentielle ». Un souhait formulé également par les professionnels de l’hôtellerie (Union des métiers et des industries de l’hôtellerie et Groupement national des chaînes hôtelières), qui en ont saisi l’AMF.

Par ailleurs, le Sénat a adopté, le 29 avril, un amendement au projet de loi numérique pour autoriser les communes de plus de 200 000 habitants à rendre obligatoire l’enregistrement de locations ponctuelles sur les plateformes de location entre particuliers, afin d’empêcher les sous-locations illégales.

Marie Gasnier

Posté le par Marie Gasnier

Recommander cet article

Réagissez à cet article sur le forum