Les chambres régionales des comptes sont réformées

Finances locales

Demandée par le président de la République le 5 novembre 2007, la refonte du système des contrôles financiers locaux s’achève, quatre ans plus tard, et après un parcours tenant du véritable chemin de croix, par l’adoption de dix-sept amendements inclus dans la loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l’allégement de certaines procédures juridictionnelles. De réforme ambitieuse, le projet se limite finalement à l’adoption de deux mesures très contestées : la réduction du nombre des chambres régionales des comptes (CRC) d’une part et l’extension du champ d’application de l’apurement administratif des comptes, d’autre part.

Après un premier projet abandonné au printemps 2008 faute d’adhésion des syndicats des juridictions financières, Philippe Séguin, alors président de la Cour des comptes, présenta en septembre 2009 une seconde mouture établie, cette fois, sans concertation préalable avec les syndicats. Ceux-ci firent cependant savoir, une fois le projet transmis au Parlement, que s’ils validaient les objectifs poursuivis, ils rejetaient totalement les moyens mis en œuvre pour les remplir.

Cette opposition eut son effet : le projet resta lettre morte pendant plusieurs mois, jusqu’en juillet 2010 exactement, date à laquelle Didier Migaud, nouveau président de la Cour des comptes, reprit le dossier et, mû par le souci du consensus, proposa une nouvelle réforme appréhendée sous un angle neuf et inédit.

Le projet initial avait pour ambition de redéfinir l’institution, ses missions et sa place dans les politiques publiques. Il prévoyait des mesures en conséquence (association des juridictions financières à l’évaluation des politiques publiques par le biais d’un concours apporté au Parlement et au gouvernement, compétence pour connaître des fautes graves de gestion des élus locaux, certification des comptes publics locaux) et les moyens pour les mettre en œuvre (unification de la Cour et des CRC, suppression de la CDBF et unification du corps statutaire des magistrats).

Cette version est cependant tombée dans les limbes : rien n’est subsisté dans le projet finalement soumis au Parlement. Celui-ci s’articulait autour de trois axes :

  • instauration d’une responsabilité des gestionnaires publics,
  • réforme de la responsabilité des comptables publics,
  • réduction du champ de compétence des CRC.

Déjà fortement amputé des idées fortes qui l’avaient motivé, le projet perdra encore de sa substance, en abandonnant en chemin et face au tollé provoqué chez les élus, les dispositions sur la responsabilité des gestionnaires publics. Ainsi, seules deux dispositions ont finalement survécu et sont loin de faire l’unanimité sur ces deux mesures.

La première réside dans la réduction du nombre de CRC : d’une par région, elles ne seront, d’ici septembre 2013, plus que 20 au maximum. Aux termes de l’article L. 212-2 du Code des juridictions financières, leur nombre sera fixé par le pouvoir réglementaire, ce que le conseil constitutionnel a validé par la décision n° 2011-641 DC du 8 décembre 2011. Cette première mesure inquiète : beaucoup craignent qu’avec la réduction des compétences attribuées aux juridictions financières, la fusion des CRC s’accompagne de suppressions de postes. Il ressort également des critiques émises de part et d’autre que la suppression de CRC va à contre-courant de la complexité et de l’importance croissantes du financement des collectivités territoriales qui exigent au contraire une présence accrue des juges financiers.

Le décret a été publié au JO du 24 février 2012. Les CRC comptant moins de dix magistrats devraient fusionner, à l’exception des juridictions de Corse et de Strasbourg.

La seconde mesure étend le champ d’application de l’apurement administratif des comptes. Aujourd’hui appliquée dans les communes de moins de 3 500 habitants, et dont les recettes ordinaires sont inférieures à 750 000 € et dans les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) de 3 500 habitants, cette opération, qui consiste à vérifier un compte après récapitulation de tous les articles se rapportant à une période donnée et à reconnaître le compte quitte, concernera pour 2012 les communes de 5 000 habitants dont les recettes sont inférieures à 1 millions € et les EPCI de 5 000 habitants dont les recettes sont inférieures à 2 millions €.

À compter de 2013, les seuils sont fixés comme suit : communes de 5 000 habitants dont les recettes sont inférieures à 3 millions € et EPCI de 10 000 habitants dont les recettes sont inférieures à 5 millions €.
Sur ce point également, les critiques fusent : le président du syndicat des juridictions financières rappelle ainsi en synthèse que « les besoins de contrôle au niveau local ne font qu’augmenter » et que dès lors, le fait qu’une partie des budgets ne soit plus contrôlée par une juridiction mais par une personne désignée par l’État conduirait à des « scandales sur le plan financier ». Reste que, évidemment, l’ensemble des arrêtés de décharge prononcés par l’autorité désignée par l’État sont transmis aux CRC et qu’elles restent seules compétentes pour prononcer une mise en débet, par la voie de l’évocation exercée dans un délai de six mois.

Ainsi, le constat est là : alors que l’État avait demandé que la Cour devienne le « grand organisme d’audit et d’évaluation des politiques publiques dont [il] a besoin », le résultat n’est pas « irréprochable ».

 

Article extrait de La Lettre des finances locales, Le bulletin des décideurs financiers des collectivités territoriales, n° 46, 1er trimestre 2012

 

Textes de référence :

Loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011

Décret n° 2012-255 du 23 février 2012 relatif au siège et au ressort des chambres régionales des comptes

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