Pour une administration, seul le comptable public est habilité à procéder aux dépenses et au recouvrement des recettes. Une collectivité ne peut habiliter, par l’intermédiaire d’un contrat, un prestataire privé à percevoir des recettes publiques. Et « des recettes publiques ne peuvent servir à compenser une somme due par l’administration et doivent être intégralement reversées au comptable public ».
Le Conseil d’État vient de rappeler ces notions dans une décision du 6 novembre. La ville de Rouen avait confié à une entreprise, par le biais d’un marché public, le soin de vendre les encarts publicitaires de ses publications. Selon ce contrat, l’entreprise Prest’Action devait facturer et encaisser les recettes, puis en reverser une partie à la collectivité, le reste lui servant de rémunération. En 2006, la CAA de Douai avait qualifié les produits de la vente de recettes publiques. Pour le Conseil, elle a commis une erreur de droit.
Texte de référence : CE, 6 novembre 2009, Société Prest’Action, req. n° 297877
