Publicité et affichage extérieurs : nouvelles règles

Urbanisme

La répartition des compétences entre le maire et les services de l’État dépend maintenant de la présence ou non d’un règlement local de publicité (RLP) sur le territoire communal ou intercommunal.

Désormais, les maires qui ont adopté un règlement local de publicité (RLP), pour planifier l’affichage publicitaire sur leur territoire, sont seuls compétents en matière de publicité extérieure et d’affichage. À défaut, les préfets assument seuls cette compétence.

Une instruction du ministère de l’Écologie et du Développement durable fixe, en effet, les nouvelles règles de répartition entre les collectivités et les services de l’État. Ces derniers sont maintenant chargés de trois missions : instruire les demandes d’autorisation et assurer la police de l’affichage publicitaire dans les communes et communautés qui n’ont pas de RLP, accompagner les collectivités qui en élaborent un, et piloter et coordonner la politique nationale dans les régions et les départements. Ils doivent notamment prendre en compte la spécificité des territoires et faire remonter les retours d’expériences.

Cadre de vie

Un service compétent en matière de publicité sera donc désigné dans chaque département. Ce service devra aussi contrôler attentivement tout nouveau dispositif ; pendant le délai de mise en conformité, il sera amené à renforcer les opérations de police en cas d’infraction aux règles antérieures. Si la collectivité dispose d’un RLP, les agents de l’État seront vigilants sur les infractions les plus susceptibles d’altérer la qualité du cadre de vie, non sanctionnées par la commune. Même si les communes sont désormais responsables en leur nom propre, les agents de l’État pourront continuer à constater l’infraction ; ils enverront ensuite le procès-verbal à la mairie qui poursuivra la procédure.

L’instruction attire l’attention des préfets sur l’importance d’informer les élus locaux de ces nouvelles procédures, et de l’intérêt d’établir des RLP, « afin de promouvoir une planification de la publicité et des enseignes dans un objectif de protection de la qualité du cadre de vie et d’adapter la réglementation aux circonstances et spécificités locales ».

Leur mission d’assistance des collectivités désireuses d’adopter un RLP les amènera à assister aux réunions de travail, et à suivre l’élaboration des règlements, en particulier en matière de concertation et d’enquête publique. Les préfets devront aussi référencer les communes dotées d’un RLP et celles qui en ont entrepris l’élaboration.

Un référent régional devra également être désigné. Les référents départementaux et régionaux auront mission de sensibiliser les collectivités, de coordonner les actions et de faciliter les échanges d’informations.

En annexe, une notice technique détaille les obligations relatives à la publicité extérieure, aux enseignes et pré-enseignes : formats, publicité lumineuse, publicités numériques, mobilier urbain, bâches, régime applicable aux sites classés… Elle mentionne très précisément les dispositions applicables aux RLP et à leur élaboration. Rappelons notamment qu’une interdiction générale de la publicité sur tout le territoire communal ou intercommunal n’est pas autorisée.

Marie Gasnier

 

Texte de référence : Décret n° 2012-118 du 30 janvier 2012 relatif à la publicité extérieure, aux enseignes et aux préenseignes

 

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