Administration : sort des cadres de l’État concernés par la réforme des régions

Fonction publique

Au JO du 22 août 2015 a été publié le décret n° 2015-1043 du 20 août 2015 portant mesures d’accompagnement des fonctionnaires occupant certains emplois au sein des services de l’État en région, des Secrétariats généraux pour les affaires régionales (SGAR) et des Agences régionales de santé (ARS), concernés par la nouvelle organisation des services déconcentrés régionaux.

Ce décret définit les dispositions transitoires vouées à assurer l’accompagnement des fonctionnaires détachés sur certains emplois fonctionnels du niveau de la catégorie A de direction, d’encadrement ou d’expertise, notamment dans les ARS et les directions régionales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale (DRJSCS) ainsi que des fonctionnaires nommés chargés de mission auprès des SGAR, délégués régionaux aux droits des femmes et à l’égalité ou délégués régionaux à la recherche et à la technologie, dès lors que le regroupement de deux anciennes régions en une seule compromet la pérennité de leur poste actuel.

À cette fin, le texte prévoit d’abord une clause de maintien provisoire de la situation administrative des personnels dont l’emploi est supprimé ou classé dans une grille indiciaire inférieure.

Par ailleurs, il rend possible la prolongation des détachements sur les emplois fonctionnels ainsi que les nominations dans les emplois précités, au-delà des durées maximales réglementairement fixées, pour garantir la cohérence avec le calendrier de la réforme de l’administration territoriale.

Enfin, il admet, pour les fonctionnaires occupant un emploi donnant droit au bénéfice d’une nouvelle bonification indiciaire, la possibilité de conserver, à titre transitoire, le versement de cette nouvelle bonification indiciaire dans des conditions précises.

 

Maître Olivier Poinsot, Cabinet Grandjean Poinsot & Associés

 

 

Texte de référence : Décret n° 2015-1043 du 20 août 2015 portant mesures d’accompagnement des fonctionnaires occupant certains emplois au sein des services de l’État en région, des secrétariats généraux pour les affaires régionales et des agences régionales de santé, concernés par la nouvelle organisation des services déconcentrés régionaux

 

Source : publié sur le blog de Maître Olivier Poinsot.

Posté le par

Recommander cet article

Réagissez à cet article sur le forum