Congé pour allaitement

Fonction publique

Les autorisations d’absence pour allaitement sont le fait du chef de service qui effectue son choix en fonction des nécessités d’organisation et de service public.

C’est au chef de service d’accorder ou non des autorisations d’absence pour allaitement, explique le ministre du Travail, de la Solidarité et de la Fonction publique dans une réponse à une question du député Philippe Plisson. Les critères de choix sont principalement la distance géographique entre le lieu où travaille la mère et celui où se trouve l’enfant, nécessités du service public et de l’organisation du service.

Le ministre cite par ailleurs la circulaire du 9 août 1995, qui reprend l’instruction n° 7 du 23 mars 1950 : « Il n’est pas possible, en l’absence de dispositions particulières, d’accorder d’autorisations spéciales aux mères allaitant leur enfant, tant en raison de la durée de la période d’allaitement que de la fréquence des absences nécessaires. Toutefois, les administrations possédant une organisation matérielle appropriée à la garde des enfants devront accorder aux mères la possibilité d’allaiter leur enfant. À l’instar de la pratique suivie dans certaines entreprises, les intéressées bénéficieront d’autorisations d’absence, dans la limite d’une heure par jour à prendre en deux fois. »

 

Texte de référence  QE n° 69516, JO du 26 janvier 2010, réponse JO du 19 octobre 2010

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