La fin de la RGPP ne rendra pas plus facile la réforme de l’État

Fonction publique

Un rapport parlementaire rendu public jeudi 22 novembre 2012 prévient le gouvernement qu’avoir tourné la page de la Révision générale des politiques publiques (RGPP), dont le bilan était critiqué, ne rendra pas plus facile la réforme de l’action publique.

Le gouvernement avait annoncé dès le mois de juin la fin de la RGPP, lancée en 2007, et dont la mesure phare était le non-remplacement d’un fonctionnaire sur deux partant à la retraite, ce qui a entraîné plus de 150 000 suppressions de postes dans la fonction publique d’État. Il entend désormais procéder à une « modernisation de l’action publique » (MAP) en s’appuyant sur certains acquis de la réforme précédente, mais en marquant une rupture, avec, notamment, une évaluation systématique des politiques publiques.

Pour les députés François Cornut-Gentille (UMP) et Christian Eckert (PS), auteurs il y a un an d’un rapport qui avait étrillé la RGPP, cela nécessitera de « se soumettre à un exercice extrêmement difficile » qui a pu être évité durant la RGPP, « en raison précisément de son caractère abrupt, hiérarchique et confiné ». « L’enjeu est que la MAP conduise à une réelle amélioration (…) de l’action publique, en se distinguant d’un exercice avant tout budgétaire », écrivent MM. Cornut-Gentille et Eckert dans un rapport de suivi de leur précédent texte. Dans le document, les deux élus soulignent qu' »il serait naïf d’imaginer que la suppression du non-renouvellement d’un fonctionnaire sur deux fasse disparaître la pression budgétaire ». « Imposer une autre logique demandera en effet un effort exceptionnel d’expertise de la dépense publique et de mise en cohésion du calendrier de réforme », ajoutent-ils.

« La critique de la RGPP consistait à dire que le un sur deux mettait trop la réforme de l’État sous la pression uniquement financière », a expliqué à l’AFP M. Cornut-Gentille. « La MAP a été conçue pour essayer d’éviter les coupes budgétaires un peu arbitraires et violentes de la RGPP », a-t-il noté. Nous soulignons « qu’il ne suffit pas de vouloir s’en dégager pour s’en dégager effectivement » et qu’il « y a un risque réel qu’en dépit de sa bonne volonté en la matière, la MAP retombe sous la pression financière », a-t-il dit.

« Même avec le ralentissement des suppressions d’effectifs, la pression va être très très forte », a relevé le député. « Pour faire des suppressions intelligentes, ça demande un très gros travail. Et comme on est sous la contrainte immédiate du budget, on va à ce qui rapporte vite », a-t-il expliqué.

Les auteurs soulignent que leurs conclusions formulées il y a un an sur la RGPP ont été confirmées par les trois inspections générales (IGF, IGA, Igas), qui, dans un rapport remis en septembre au Premier ministre Jean-Marc Ayrault, critiquent vigoureusement la méthode de cette réforme de l’ère Sarkozy mais insistent sur la nécessité de continuer à rénover l’action publique.

Dans leur rapport – auquel le président de l’Assemblée nationale Claude Bartolone a « pleinement adhéré » selon l’élu UMP -, les deux députés relèvent également la nécessité de faire du Parlement « un des moteurs de la réforme ». Ils ont fait adopter un amendement pour l’associer davantage dans le cadre du budget 2013. Ils souhaiteraient également faire progresser le travail parlementaire sur l’efficacité de la dépense publique, notamment en améliorant « les débats autour de la loi de règlement » qui clôt en juin les exercices budgétaires.

Les deux auteurs préconisent également que la parole des usagers, que le gouvernement dit vouloir associer davantage à la réforme, soit recueillie par le Défenseur des droits et non par les administrations elles-mêmes pour éviter tout risque de complaisance.
 

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