![[ép. 184] Que retenir de la DGF 2024 ?](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2024/04/ep-184-que-retenir-de-la-dgf-2024-300x161.png)
La loi du 16 août de finances rectificative pour 2022 (LFR) compense dans son article 15 la hausse du point d’indice pour les communes et leurs groupements les plus fragiles, à hauteur de 430 millions d’euros, au titre de 2022. Un prélèvement sur les recettes de l’État institue une dotation au profit des communes et de leurs groupements satisfaisant à deux critères cumulatifs : au 31 décembre 2021, leur épargne brute représentait moins de 22 % de leurs recettes réelles de fonctionnement ; cette épargne brute a enregistré, en 2022, une baisse de plus d’un quart, due principalement à la majoration de la rémunération des agents (+ 3,5 %) et aux conséquences de l’inflation sur les dépenses d’approvisionnement en énergie, électricité et chauffage urbain.
Pour être éligible au versement de la dotation, la commune devra avoir un potentiel financier par habitant inférieur au double du potentiel financier moyen par habitant de l’ensemble des communes appartenant au même groupe démographique. Pour les EPCI à fiscalité propre, le potentiel fiscal par habitant devra être inférieur, l’année de répartition, au double du potentiel fiscal par habitant moyen des établissements de la même catégorie.
Cette dotation s’élèvera à 50 % des hausses de dépenses constatées en 2022, en raison de l’augmentation du point d’indice et du coût de l’approvisionnement en énergie, électricité et chauffage urbain.
Le rapporteur général du texte pour l’Assemblée nationale, Jean-René Cazeneuve, député LREM du Gers, aurait souhaité un dispositif différencié en fonction du niveau de collectivité ou de la typologie des recettes, et ciblé sur les collectivités « susceptibles de souffrir ». Il considère que les collectivités ne sont pas « en péril ». « En 2021, la capacité d’autofinancement des collectivités territoriales était de 45 milliards d’euros. La hausse du point d’indice, chiffrée par M. de Courson {député de la Marne} à 1,14 milliard d’euros de dépenses supplémentaires, représente 0,5 % de cette capacité. Prendre une mesure de compensation augmenterait le déficit de l’État alors que les collectivités ont des marges de manœuvre très importantes – leurs recettes ont augmenté de 5 % l’an dernier », a-t-il précisé.
Devant la commission mixte paritaire, le 3 août 2022, Jean-René Cazeneuve a considéré que l’État fait ainsi un « effort colossal » pour les collectivités. « À votre demande, nous avons intégré les dépenses alimentaires, augmenté le seuil de remboursement des dépenses énergétiques, élargi le dispositif aux syndicats de communes et, s’agissant du critère de leur épargne brute rapportée à leurs recettes de fonctionnement, nous avons porté le plafond de 10 à 22 % ». Soit un quasi-triplement de l’enveloppe prévue initialement.
En outre, l’augmentation de 4 % du RSA sera compensée à l’euro près pour les départements, à hauteur de 120 millions d’euros et une compensation a été prévue pour les régions. Quant au bloc communal, les 180 millions d’euros qui lui avaient été accordés à l’Assemblée par un amendement approuvé par la quasi-totalité des groupes ont été significativement augmentés – de 250 millions d’euros.
Marie Gasnier
