Face à la hausse vertigineuse des prix de l’énergie, Élisabeth Borne a présenté le 27 octobre 2022, des mesures de soutien aux entreprises, aux collectivités locales et aux associations. Au total, 2,5 milliards d’euros viendront en aide aux collectivités pour limiter les conséquences de ces augmentations inédites. À travers un « amortisseur électricité », l’État prendra en charge 50 % du surcoût au-delà d’un prix de référence de 325 euros par mégawatts/heure (MWh). La déduction sera automatique sur la facture. En contrepartie, l’État versera une compensation financière aux fournisseurs d’énergie, via les charges de service public de l’énergie. Pour ce qui est du gaz, le Gouvernement annonce la prolongation et l’amplification du « filet de sécurité » pour 2023, qui s’ajoute à l’amortisseur électricité.
Le filet de sécurité, adopté cet été et étendu à 2023 par la loi de finances (cf. encadré), prévoit de compenser les surcoûts énergétiques, sous conditions, à certaines communes. Il n’était pas à la hauteur des enjeux, selon l’Association des Maires de France (AMF) qui précise : « d’une très grande complication bureaucratique, il ne s’applique qu’à un nombre limité de communes et intercommunalités, alors qu’elles sont toutes concernées par les hausses des prix ». Le président de l’AMF, David Lisnard, s’en st ouvert à plusieurs reprises à la Première ministre, dans le cadre d’un dialogue régulier pour l’élaboration du projet de loi de finances pour 2023.
L’amortisseur électricité, qui répond à la situation particulière des communes et intercommunalités exclues du bénéfice du tarif réglementé de vente de l’électricité, rejoint la demande de l’AMF qui souhaitait un mécanisme universel, applicable à toutes les collectivités. L’association d’élus apprécie également le fait que les fournisseurs factureront directement la partie compensée à l’État, ce qui soulagera la trésorerie des collectivités. L’AMF déclare qu’elle poursuivra ses échanges avec l’exécutif et sera attentive à l’élaboration des textes d’application réglementaires du dispositif.
Ces mesures sont les bienvenues, alors que le filet de sécurité énergétique ne satisfaisait pas les élus. Le président du Comité des finances locales (CFL), André Laignel, l’avait qualifié de « faux filet » et y voyait « une version réemballée du dispositif voté l’été dernier », n’apportant qu’un « soutien limité à un nombre restreint de collectivités, dont on ne connaîtra la liste qu’à la fin de l’année prochaine, et qui ne couvre qu’une petite partie des charges supportées ».
Pour France urbaine, la condition d’éligibilité a priori (épargne brute en baisse de plus de 25 %) n’est pas pertinente, car le soutien devrait être fondé sur l’ampleur de la hausse des dépenses d’énergie, « qui doit être appréciée par exemple, en euros par habitant ». L’association des élus des grandes villes, agglomérations et métropoles déplore en outre que s’applique une franchise.
Marie Gasnier
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Les collectivités aux finances les plus fragiles ont jusqu’au 15 novembre pour demander un acompte du « filet de sécurité » énergétique Le 19 octobre 2022, le Gouvernement a recouru à l’article 49.3 de la Constitution afin d’adopter sans vote le projet de loi de finances pour 2023. Reprenant un amendement déposé par les députés Horizons, le texte prolonge (article 14) un dispositif de soutien aux collectivités qui souffrent le plus de l’inflation, créé par la loi de finances rectificative pour 2022. Soit un abondement à hauteur de 430 millions d’euros. Les collectivités qui se savent déjà concernées peuvent demander dès maintenant un acompte de 30 à 50 % de ce « filet de sécurité ». Deux conditions sont requises : avoir subi en 2023 une perte d’épargne brute supérieure ou égale à 25 % et une hausse des dépenses d’énergie supérieure à 60 % de la progression des recettes réelles de fonctionnement. Seules les communes, départements, ou groupements ayant un potentiel fiscal ou financier inférieur au double de la moyenne de leur groupe démographique de collectivités pourront bénéficier de la dotation. Elle s’élèvera à 50 % de la différence entre l’augmentation des dépenses d’approvisionnement en énergie, électricité et chauffage urbain entre 2023 et 2022, et à 60 % de celle des recettes réelles de fonctionnement entre 2023 et 2022. |
