En 2022, la hausse du point d’indice et l’explosion des dépenses énergétiques avaient conduit le Gouvernement à créer un dispositif de soutien aux collectivités les plus pénalisées par l’inflation ; pour ce « filet de sécurité », 430 millions d’euros avaient ainsi été débloqués au titre de 2022. Pour bénéficier de la dotation, les communes, départements, ou intercommunalités devaient présenter un potentiel fiscal ou financier inférieur au double de la moyenne de leur groupe démographique de collectivités, un taux d’épargne brute 2021 inférieur à 22 % et avoir subi en 2023 une perte d’épargne brute supérieure ou égale à 25 %, principalement due à la hausse des dépenses d’énergie, d’alimentation et du point d’indice. Pour les collectivités éligibles, la compensation s’élevait à 50 % des effets de la revalorisation du point et 70 % des effets de la hausse des dépenses d’énergie et d’alimentation constatée en 2022.
Un arrêté du 13 octobre 2023 fixe les montants définitifs de cette dotation ainsi que les montants des reversements d’acomptes touchés par les collectivités. En effet, les collectivités qui le souhaitaient pouvaient demander, dès l’automne 2022, un acompte de 30 à 50 %, dans la mesure où elles présentaient un taux d’épargne brute 2021 inférieur à 22 %, et si elles avaient subi en 2023 une perte d’épargne brute supérieure ou égale à 25 % et une hausse des dépenses d’énergie supérieure à 60 % de la progression des recettes réelles de fonctionnement. Or, aux termes de cet arrêté du 13 octobre 2023, de très nombreuses communes qui avaient bénéficié d’un acompte devront le rembourser.
Les collectivités qui souhaitent contester les montants établis ont deux mois à compter de la publication de l’arrêté pour introduire un recours contentieux devant le tribunal administratif.
Reconduit pour 2023, le filet de sécurité est également étendu aux départements et aux régions. Un décret du 15 juin 2023 précise qu’il convient de réunir trois critères : un potentiel financier ou fiscal par habitant inférieur au double de la moyenne de la strate, une perte d’au moins 15 % d’épargne brute en 2023, une hausse des dépenses d’énergie en 2023 supérieure à 60 % de la hausse des recettes réelles de fonctionnement. La dotation sera égale à 50 % de la différence entre, d’une part, l’augmentation des dépenses d’énergie, électricité et chauffage urbain (celles du budget principal et des budgets annexes) et, d’autre part, 50 % de la hausse des recettes réelles de fonctionnement entre 2023 et 2022. Elle sera versée au plus tard le 31 juillet 2024. Là encore, les collectivités pouvaient demander avant le 15 octobre 2023 qu’un acompte de 30 à 50 % leur soit versé. Au cas où il serait supérieur au montant de la dotation définitive, l’excédent sera reversé par un prélèvement sur les avances mensuelles de fiscalité versées au titre de 2024.
Marie Gasnier
