En s’appuyant sur la prolongation de l’encadrement européen de crise de l’énergie, un décret du 30 décembre paru au dernier Journal officiel de 2023 autorise la poursuite du dispositif d’amortisseur électricité pour les catégories de consommateurs finals non domestiques éligibles, dont l’ensemble des collectivités territoriales et leurs groupements. Pour mémoire, ce dispositif a été institué le 1er janvier 2023 pour faire face à la hausse des prix de l’énergie. L’amortisseur électricité devait s’éteindre au 31 décembre 2023, mais le gouvernement a décidé sa prolongation en 2024. Toutefois, les conditions d’application de l’amortisseur électricité sont revues par rapport à 2023, « afin qu’il puisse mieux protéger les contrats à prix haut signés avant le 30 juin 2023 et encore en vigueur en 2024 », précise le décret du 30 décembre 2023.
L’amortisseur électricité agit comme un plafonnement des prix, hors taxe et hors Tarif d’utilisation des réseaux publics d’électricité (TURPE). Jusqu’à présent, l’État prenait à sa charge l’écart entre le prix de l’énergie du contrat et 180 euros/MWh (soit 0,18 euro/kWh) sur 50 % des volumes d’électricité consommés. Un plafond avait été fixé : à 320 euros/MWh.
Le dispositif évolue pour l’année 2024. Voici les changements :
- L’aide est effective dès que le prix de l’électricité dépasse 250 euros/MWH, au lieu de 180 euros/MWh ;
- Au-delà du seuil de 250 euros/MWH, la facture d’électricité est couverte à hauteur de 75 %, contre 50 % en 2023 ;
- Il n’y a plus de plafond du montant unitaire de l’amortisseur d’électricité au-delà d’un prix de l’électricité de 500 euros/MWh.
Par ailleurs, le décret prévoit les modalités de contrôle du dispositif. Enfin, les collectivités territoriales et leurs groupements bénéficiaires de l’amortisseur électricité devront communiquer, au plus tard le 31 mars 2024, à leur fournisseur d’électricité une attestation sur l’honneur, conforme au modèle figurant en annexe du décret, précisant leurs données d’identification et qu’ils appartiennent bien à l’une des catégories de clients éligibles au dispositif. Sauf s’ils ont déjà communiqué cette attestation en 2023.
